Conditions générales de vente-

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels («le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site  www.attentioncapique.fr

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

  Le vendeur est la micro entreprise « Attention ça pique »

Dont le siège social est situé au 23 rue Jules Domisse  59580 Aniche (France )

téléphone : 06.62.44.06.44

mail : attention.ca.pique@gmail.com

Immatriculée au répertoire des métiers du Nord  sous le numéro de SIRET 82277836100011 et représentée par Mme LEPOIVRE Emmanuelle.

 

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Sacs, Pochettes et Accessoires confectionnés à la main.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécificités, indications de dimensions ou de matières des Produits, sont présentées sur le site www.attentioncapique.fr .

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

 Les CGV  peuvent être révisées à tout moment et sans préavis, et ce par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Toute commande passée auprès de Attention ça pique vaut acceptation sans réserve de ces conditions de vente, qui s’appliquent à la date de la validation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site  et prévaudront sur toute autre document.

 « Attention ça pique » s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client

 

Article 2 – Disponibilité

 

 Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande. Les offres sont valables sous réserve de disponibilité des matières premières nécessaires à la fabrication. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler tout ou partie d’une commande en cas de rupture de stock.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le Client en sera averti par mail. Le montant des produits indisponibles lui sera alors remboursé.

 

Article 3 – Prix
 

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxe et précisément déterminés sur les pages de descriptif des produits.

La TVA est non applicable au titre de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.attentioncapique.fr , lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Les produits sont payables à la commande en un seul versement.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.​

Les frais de livraison sont supportés par le client et sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise « Attention ça pique. » Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

 

Les produits demeurent la propriété du Vendeur  jusqu’au paiement complet du prix.

Dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

 

Article 4 – Commandes

 Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.attentioncapique.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

 Le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande. Il renseignera ensuite ses coordonnées exactes et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. Le Client recevra alors confirmation par mail du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du montant de celle-ci. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.attentioncapique.fr  constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 5 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 - --paiement par carte bancaire

 

-p-- paiement par virement bancaire grâce à l’IBAN

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

 

 

Article 6 – Livraisons

 La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

 En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’un éventuel délai supplémentaire de livraison.

L’expédition sera effectuée dans un délai de 72h après encaissement effectif du règlement. Les expéditions se font par courrier suivi, Colissimo ou Mondial Relay.

 En France métropolitaine, les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai de 5 à 8 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Bien que le Vendeur s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés, ces délais sont néanmoins communiqués à titre indicatif.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’erreur de saisie qui entraînerait des retards ou pertes de colis. Tous les frais engagés pour la réexpédition d’une commande seront dans ce cas à la charge du Client.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client lors de la livraison et après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

 

​Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. Les produits vendus voyagent donc aux risques et périls du Client.

En cas d’avaries, de substitution ou de manque non imputable au Vendeur, il appartiendra au Client de diligenter, contre le transporteur, dans les trois jours ouvrés suivant la livraison, les procédures prévues par les articles 105 et suivants du Code de Commerce, et notamment procéder à l’envoi d’une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client s’interdit tout recours contre le Vendeur.

  En cas de retard de livraison supérieur à 15 jours après la date indicative de livraison et  conformément aux dispositions légales, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler par mail la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

 Si entre temps vous recevez le produit,  le Vendeur procèdera à son remboursement et celui des frais de retour dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

 

Article 7 – Transfert de propriété

  Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du montant total de la commande par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

Article8 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-21 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

 

 Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé par mail à attention.ca.pique@gmail.com ou par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales indiquées à l’Article 1 des CGV, et en indiquant ses coordonnées et numéro de commande.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant la remise en vente du produit à l'état neuf. Ils doivent être  accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont en aucun cas repris.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 La présente clause ne s'applique pas aux commandes de Produits personnalisés à la demande du Client (exclusion prévue légalement).

 

 

 Article 9 – Responsabilité du Vendeur – Garanties- Conformités

 

Les Produits vendus sur le site www.attentioncapique.fr  sont des réalisations artisanales et bénéficient :

 • De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande

 • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

 Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

 

 

 Le client est tenu de vérifier la conformité des produits livrés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, (par mail ou courrier accompagné de tous les justificatifs afférent (photos) de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés dans un délai de 14 jours  à compter de la livraison. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits non conformes ou défectueux. Les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, seront remboursés ou remplacés dans les plus brefs délais et à ses frais par le Vendeur dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.  Ce remboursement pourra être effectué par virement ou via Paypal.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits commandés.

• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

 • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Article 10- Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.attentioncapique.fr  est la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.